Conditions générales
d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, l'association MOZAIK RH, dont le siège social est sis 29 boulevard Bourdon, Paris 4ème, France, immatriculée à l'URSSAF de Paris sous le numéro RCS 502 119 449 (Numéro de TVA intracommunautaire : FR6050211944900010, Tél : +33 (0)1 80 05 96 50, email: contact@mozaiktalents.com ) ("MOZAIK RH"), met à disposition le site Internet ayant pour URL http://www.mozaiktalents.com/ (le "Site Internet"), et les services disponibles sur le Site Internet, que ces services soient en accès libre ou sur inscription préalable (les "Services"), et d'autre part, la manière par laquelle toute personne utilisant le Site Internet (l' "Utilisateur") accède au Site Internet et utilise les Services. En accédant au Site Internet, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://emploi.mozaiktalents.com/confidentialite (la "Politique de Confidentialité"). En conséquence, l'Utilisateur reconnait que toute connexion au Site Internet, ainsi que toute utilisation des Services, est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité. L'Utilisateur ne pourra utiliser les Services que (i) s'il est âgé de 18 ans révolus et juridiquement capable, et (ii) si la législation en vigueur en France ou d'autres pays (y compris le pays où l'Utilisateur réside ou à partir duquel il utilise les Services) ne l'en interdit pas. Utilisation depuis la France ou l’Union Européenne uniquement. Finalité de la Plateforme La Plateforme a pour objet d’assurer un service d’intermédiation en ligne entre candidats et recruteurs, en permettant la consultation et la diffusion d’offres d’emploi, de stages, d’alternances ou de formations, ainsi que le dépôt et la transmission de candidatures. Elle met à disposition un espace de mise en relation conforme aux dispositions du Code du travail et aux règles applicables à la publication d’offres, notamment en matière de loyauté, de transparence et de non-discrimination. La Plateforme n’intervient pas dans la conclusion des relations contractuelles entre candidats et recruteurs et n’assume aucune obligation relative au processus de recrutement, lequel demeure sous la seule responsabilité des parties.
1. Accès au site internet
1.1 MOZAIK RH s'efforce de permettre l'accès au Site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas (i) de force majeure, (ii) de survenance d'un événement hors du contrôle de MOZAIK RH, telles que, notamment, des perturbations Internet causées par des fournisseurs d'accès Internet ou autres opérateurs, ou (iii) d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et des services. 1.2 Par conséquent, MOZAIK RH ne peut garantir une disponibilité du Site Internet et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n'est prévu aucune assistance technique vis à vis de l'Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. 1.3 La responsabilité de MOZAIK RH ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès au Site Internet et/ou d'utilisation des Services. 1.4 Par ailleurs, MOZAIK RH peut être amené à interrompre le Site Internet ou une partie des Services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L'Utilisateur reconnaît et accepte que MOZAIK RH ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. 1.5 MOZAIK RH a le droit, à tout moment, de modifier ou de fermer le Site Internet, de supprimer le contenu du Site Internet ou de le modifier de n'importe quelle autre manière.
2. Inscription - Espace personel
2.1 A l'Inscription de l'Utilisateur, MOZAIK RH crée un espace dédié au dit Utilisateur, et accessible à l'aide d'un mot de passe (l' "Espace Personnel"). A la suite de son inscription, l'Utilisateur ayant créé son Espace Personnel (l' « Utilisateur Candidat » ou l’ « Utilisateur Recruteur ») sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles. 2.2 L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation du compte d'un Utilisateur faite avec son mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le dit Utilisateur et engagera donc sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter MOZAIK RH à l'adresse suivante : contact@mozaiktalents.com – En cas de prêt de l’identifiant et du mot de passe par l’Utilisateur à un tiers, celui-ci sera considéré comme totalement responsable de toute action effectuée par le dit tiers. 2.3 En procédant à son inscription initiale, l'Utilisateur souscrit par défaut à l'ensemble des Services, et accepte en conséquence de recevoir l'ensemble des notifications de la part de MOZAIK RH : que ce soit par newsletter, mails, et appels téléphoniques afin de favoriser les mises en relation et les recrutements des candidats de la plateforme. L’utilisateur sera notifié à l’inscription initiale de cet engagement par défaut et pourra à tout moment modifier ses préférences sur son profil. 2.4 L'Utilisateur a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace Personnel pour adapter les Services à ses besoins. 2.5 L'Utilisateur a la faculté de cesser à tout moment d'utiliser les Services en procédant à la clôture de son Espace Personnel via le bouton "supprimer mon profil" localisé dans son Espace Personnel, sur le formulaire d'édition de profil. Sans préjudice des durées de conservation des données personnelles indiquées dans la Politique de Confidentialité, à compter de la clôture de l'Espace Personnel, l'Utilisateur reconnaît que les informations le concernant ne seront plus utilisées sur la plateforme d'assistance au recrutement et à la recherche d'emploi éditée par MOZAIK TALENTS (la "Plateforme") à des fins de fourniture des Services tels que décrits à l'article 3 des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur aura toujours la faculté de se réinscrire ultérieurement. 2.6 MOZAIK RH procèdera à la suppression des Espaces Personnels des Utilisateurs inactifs. Un Utilisateur Candidat est considéré comme inactif si, pendant une période continue de deux ans à compter de son inscription initiale, l'Utilisateur n'a pas établi de contact avec les serveurs de MOZAIK RH (notamment en se rendant sur son Espace Personnel) ni n'a utilisé les Services fournis par le Site Internet. L'Utilisateur sera informé par e-mail, à l'adresse qu'il aura renseignée, de la suppression de son Espace Personnel sur la base d'un préavis de huit (8) jours. L'Utilisateur peut, à tout moment, pendant la durée du préavis, réactiver son Espace Personnel, ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de suppression. La totalité du contenu de l'Espace Personnel de l'Utilisateur sera alors conservée par l'Utilisateur.
3. Fourniture des services
3.1 MOZAIK RH met à la disposition des Utilisateurs Candidats différents Services, en particulier un service de sélection d'offres d'emploi publiées par un recruteur par l'intermédiaire de la Plateforme au moyen d'un logiciel fonctionnant suivant un algorithme de "matching" opérant une sélection automatisée de profils candidats et d’offres d’emploi sur la base de divers critères. Cet algorithme est fourni par notre prestataire Data4Job qui traite donc des informations personnelles des candidats pour assurer ce service. Cette concordance entre profil candidat et offre d’emploi est supervisée par les consultants en recrutement de Mozaïk RH. 3.2 L'accès au Service de Matching est subordonné pour l’Utilisateur Candidat à la création d'un Espace Personnel, à la complétion du CV (a minima expériences, formations et compétences) et au passage des tests Assessfirst conformément aux dispositions prévues à l'article 2. En dehors de cela, aucune autre action des Utilisateurs Candidats n'est requise aux fins d'utiliser le Service de Matching. A compter de la communication par l’Utilisateur Candidat des informations nécessaires sur son Espace Personnel et du passage des tests Assessfirst, le Service de Matching est automatiquement activé par MOZAIK RH sur sa Plateforme. 3.3 Les Services sont actuellement fournis par MOZAIK RH à titre gratuit. MOZAIK RH se réserve expressément le droit d'introduire des obligations de paiement pour certains Services après information préalable. 3.4 MOZAIK RH pourra cesser, à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des Services aux Utilisateurs. 3.5 MOZAIK RH a le droit d'ajouter des services supplémentaires sur le Site Internet. Ces nouveaux services seront également régis par les présentes Conditions Générales. 3.6 En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site Internet, l'Utilisateur Candidat en sera informé dans les meilleurs délais par courriel et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son inscription aux Services modifiés.
4. Obligations de l'utilisateur
4.1 Tout acte accompli par l'Utilisateur aux fins d'entraver le bon fonctionnement du Site Internet ou d'en empêcher, d'en compliquer ou d'en retarder l'utilisation est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales engagées par MOZAIK RH. L'Utilisateur n'a pas le droit, en particulier, de mettre sur le Site Internet des fichiers de programmes exécutables ou des scripts (par exemple au format cgi, peri et php), d'envoyer des courriers indésirables tels que junk ou spam, de propager des virus, des vers ou des chevaux de Troie, etc. 4.2 Il revient à l'Utilisateur et à lui seul, de veiller à la sécurité de son accès Internet, ainsi qu'à la protection de sa connexion Internet et de son accès Internet contre les risques d'abus. L'Utilisateur sera responsable des dommages que MOZAIK RH pourrait subir de par sa faute ou négligence. 4.3 L'Utilisateur devra garantir MOZAIK RH contre toutes les éventuelles réclamations qui pourraient être déposées par des tiers du fait de ses actes ou en rapport avec ceux-ci, tel qu'indiqué ci-dessus, à condition que l'Utilisateur puisse en être tenu responsable. 4.4 L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site Internet. 4.5 L'accès à certains Services nécessite que l'Utilisateur fournisse des informations le concernant, notamment son identité et ses coordonnées, des informations relatives à l'expérience acquise, des informations relatives aux diplômes obtenus et des informations relatives aux domaines de compétence. L'Utilisateur s'engage à n'indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus exacts, conformes à la réalité, à jour et le concernant personnellement. L'Utilisateur s'engage en conséquence à procéder aux vérifications et mises à jour nécessaires. L'Utilisateur ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord express préalable. En tout état de cause, la responsabilité de MOZAIK RH ne pourra être recherchée à ce titre. 4.6 L'Utilisateur est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site Internet ou son Espace Personnel. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle, en application de la réglementation en vigueur. Si une quelconque action répréhensible de la part de l’Utilisateur est constatée par Mozaïk RH, Mozaïk RH se réserve le droit de supprimer immédiatement le profil de l’Utilisateur, après information préalable.
5. Données personnelles
5.1 Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être transmises au sein du groupe MOZAIK RH. MOZAIK RH peut communiquer et transmettre des données personnelles des Utilisateurs Candidats (CV, résultats AssessFirst, email et numéro de téléphone) aux sociétés de recrutement ou aux entreprises clientes aux fins de fournir le Service de Matching tel que défini dans les Conditions Générales. Les données anonymisées peuvent être transmises à des tiers en vue de contracter des partenariats de plusieurs natures pour développer les services proposés sur le Site Internet ainsi qu'à des entreprises et sous-traitants intervenant à la demande de MOZAIK RH pour assurer le bon fonctionnement des Services proposés sur le Site Internet et ce, dans la limite de leurs attributions. Les informations concernant le profil professionnel de l’Utilisateur (adresse, localisations souhaitées, types de contrats recherchés, permis, expériences, formations, compétences, langues, et taux de succès sur les 250 référentiels métiers Assessfirst) sont envoyées au partenaire Data4Job, afin d’identifier grâce à son algorithme les offres d’emploi correspondantes. Les informations Assessfirst du candidat consultables sur la plateforme par les candidats et les recruteurs sont les synthèses de résultats des tests SHAPE, DRIVE et BRAIN. Les taux de succès sur les 250 référentiels métiers Assessfirst sont stockés par le prestataire fournissant l'algorithme de matching de DiversifiezVosTalents.com (Data4Job) pour être pris en compte dans la pondération de l'algorithme. Mais aucune des données Assessfirst ne sont stockées dans la base de données de Mozaïk RH. Toutes les informations d'Assessfirst sont supprimées de la plateforme et des bases de données Data4Job dès la suppression du compte Assessfirst du candidat. Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers dans le cadre de demandes d'interviews formulées par la presse ou dans le cadre de la conception d'un document marketing pour une opération donnée et ce, sous réserve de l'autorisation préalable de la personne concernée. 5.2 Pour plus d'informations concernant la collecte, le stockage et l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs recueillies par MOZAIK RH, il convient de consulter la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse https://emploi.mozaiktalents.com/confidentialite (la "Politique de Confidentialité"). Pour toute question complémentaire l’Utilisateur peut contacter Mozaïk RH à l’adresse contact@mozaiktalents.com . Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation européenne applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du responsable du traitement désigné par la Plateforme, dans les conditions prévues par la réglementation. L’Utilisateur est informé que ces droits s’appliquent uniquement aux données les concernant et que certaines demandes peuvent être conditionnées à la vérification de son identité ou aux obligations légales auxquelles la Plateforme est tenue. La Plateforme s’engage à traiter ces demandes dans les délais légaux et à garantir un niveau de protection des données conforme aux standards européens, notamment pour les services de mise en relation entre candidats et recruteurs.
6. Propriétés intellectuelle
6.1 MOZAIK RH détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur les Services, le contenu, la structure et la charte graphique du Site Internet, notamment toutes les marques, logos, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site Internet, et plus généralement sur tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site Internet. 6.2 Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'accord préalable et écrit de MOZAIK RH, est strictement interdite, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des données du Site Internet à des fins exclusivement privées et non commerciales. 6.3 Il est notamment expressément reconnu et accepté par l'Utilisateur que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site Internet, en particulier les offres d'emploi ("capture de données d'écran" / "screen scraping" / "web scraping" notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que MOZAIK RH n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l'Utilisateur à extraire une partie des données du Site Internet. 6.4 MOZAIK RH se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes Conditions Générales et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
7. Responsabilité
7.1 Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par le Site Internet proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. L'exactitude, la complétude, l'actualité de ces informations et/ou documents ne sauraient être garanties. MOZAIK RH se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site Internet. 7.2 L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que MOZAIK RH puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. 7.3 La responsabilité de MOZAIK RH ne pourra être engagée qu'au titre des dommages directs subis par l'Utilisateur. Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes. 7.4 MOZAIK RH ne peut être tenu pour responsable de fausses déclarations faites par ses partenaires ou des Utilisateurs Candidats. De même, MOZAIK RH ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Candidats et partenaires au jour de la publication du message concerné sont devenues obsolètes. 7.5 En tout état de cause, la responsabilité de MOZAIK RH ne saurait excéder cent cinquante euros (150 €), tous chefs de préjudice confondus, dans toute la mesure permise par la loi applicable. 7.6 L'Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l'Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. 7.7 Aucune stipulation des présentes Conditions Générales n'a pour but d'exclure ou de limiter la responsabilité de MOZAIK RH pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.
8. Liens hypertexte
8.1 Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site Internet. MOZAIK RH n'exerce aucun contrôle sur de tels sites Internet et décline toute responsabilité quant à la disponibilité de ces sites Internet et ressources externes et quant au contenu, aux produits ou autres données consultables sur ces sites Internet. L'Utilisateur reconnait qu'il accède aux pages et sites Internet de tiers à ses risques et périls. 8.2 Il est possible de créer un lien vers la page d'accueil du Site Internet sans autorisation expresse de MOZAIK RH. Aucune autorisation ou demande d'information préalable ne peut être exigée par MOZAIK RH à l'égard d'un site Internet qui souhaite établir un lien vers le Site Internet. Il convient toutefois d'afficher le Site Internet dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, MOZAIK RH se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du Site Internet.
9. Dispositions générales
9.1 L'ensemble des relations contractuelles entre MOZAIK RH et l'Utilisateur résultant de l'application des présentes Conditions Générales est régi par la loi française, à l'exclusion des règles de conflit de loi. 9.2 En cas de litige portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales, MOZAIK RH et l'Utilisateur s'engagent à tenter de bonne foi de résoudre leur différend à l'amiable avant d'engager toute procédure judiciaire au fond. 9.3 En cas de désaccord persistant de plus de trois (3) mois, à compter de la première notification concernant le différend, le litige pourra être porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
10. Dispositions générales
10.1 MOZAIK RH se réserve le droit de céder, transmettre, déléguer ou sous-contracter les obligations lui incombant ou les droits lui appartenant au titre des présentes Conditions Générales. 10.2 Le fait pour MOZAIK RH de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ces dispositions. 10.3 Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d'effet équivalent, et les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
11. Modification des conditions générales
MOZAIK RH a le droit, à tout moment et sans avoir à se justifier, de modifier les Conditions Générales. L'Utilisateur sera prévenu des modifications apportées aux Conditions Générales en temps voulu, avant leur entrée en vigueur, par leur communication sur le Site Internet ou par courrier électronique. Si l'Utilisateur continue d'utiliser le Site Internet après modification des Conditions Générales, cela signifiera qu'il accepte les modifications apportées. Date des Conditions Générales : 03/12/2025